GESTION DE L’EAU (Potable, ECS etc..) Nouvelle réglementation

GENERALITES

La directive 2020/2184 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contaminations des eaux potables. La transposition en droit Français de cette directive a généré de nombreux textes règlementaires et avis, dont certains ont modifié les règles encadrant les réseaux intérieurs d’Eau Froide Sanitaire (EFS) et d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) des bâtiments :

• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
• Arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
• Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

DEFINITION DES RESEAUX D’EAU CONCERNES PAR LES NOUVEAUX TEXTES

• Les réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine à un usage alimentaire ou sanitaire (EFS et ECS des parties privatives et collectives des bâtiments) 
• Les autres réseaux de distribution d'eau raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine : eaux traitées, et techniques (chauffage, froid, climatisation, lavage, incendie, arrosage…) y compris les piquages, branchement, dispositif de protection contre les retours d’eau et autres équipements raccordés (compteurs, suppresseurs, vannes, cuves, productions d’ECS, traitement de l'eau, lave-vaisselles, lave-linges…)  

EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS)

L’arrêté du 30 décembre 2022 modifie l’arrêté du 1er février 2010 et tous les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont concernés par ces modifications qui se résument ainsi :

• Dans le cas où les réseaux d’ECS ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, le délai qui précède l'accueil du public, rendant obligatoire la réalisation de prélèvement légionelles après purge, passe de 2 à 3 semaines. 
• Les seuils à ne pas dépasser en légionelle ( UFC/L aux points usages et inférieurs à la limite de détection aux points d’usage à risque pour les patients particulièrement vulnérables) deviennent des limites de qualité (anciennement c’était un objectif cible)
• Dans la nouvelle réglementation, les « analyse légionelles » comprennent dorénavant les mesures de concentration en Legionella species, ou seule la Legionella Pneumophila était initialement prescrite. La référence de qualité pour l’EFS est fixée à 1000 UFC/L et peut s’appliquer aussi pour l’ECS.

Ces valeurs indiquées dans le tableau concernent les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux (ex : personnes âgées, handicapés), logements foyers, collectifs d'accueil de jeunes enfants, structures d'enseignement et d'hébergement) et ils ne s’appliquent pas aux installations intérieures de distribution d'eau qui fournissent moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou qui desservent moins de 50 personnes

EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Secteur concerné

L’obligation concerne toute installation nouvelle de réseaux intérieurs de distribution d’eau (mise en place initiale ou rénovation totale des réseaux, permanente ou temporaire) et elle est recommandé dans le cas d’une rénovation partielle d’une installation.

Points du réseau concernés

• Au point de livraison du bâtiment ;
• Aux piquages associés à chaque changement de destination de réseau ;
• Au niveau de l’équipement s’il peut générer des pollutions.

Obligations

• La mise en place d’un fichier sanitaire avec un contenu minimum à respecter et il doit être mis à disposition des prestataires en charge de l'entretien des dispositifs de l’eau
• L’entretien et le contrôle des dispositifs de protection anti-retour par un opérateur compétent effectué au minimum une fois par an
• Le repérage des canalisations et des points de soutirage par des plaques signalétiques (eaux non potables / eaux potables) compréhensibles par les personnes malvoyantes ou ne maîtrisant pas l’usage du français. 

Evaluation des risques liés à l’eau destinée à la consommation humaine

L’arrêté du 30 décembre 2022 encadre différentes phases de gestion des risques associés à la présence de plomb et de légionelles dans les réseaux intérieurs de distribution (EFS et ECS) (voir le tableau ci-dessus)

L’évaluation des risques, demandée dans ce contexte, doit être menée avant le 1er janvier 2029

Le responsable de son exécution est le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution.

Elle sera à renouveler tous les 6 ans et tenue à disposition de l’Agence Régionale de Santé (ARS).